Conditions Générales d'Utilisation

1. PRÉAMBULE

Aliston est une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 511 850 471, dont le siège social est situé 7 rue Christophe Plantin, 78540 Vernouillet, France (« Aliston »).

Cirrus Shield est le logiciel édité par Aliston et fourni en mode SaaS (Software as a Service).

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») sont applicables aux Clients dès leur date d'entrée en vigueur et remplacent toute version antérieure.

Le Logiciel et les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Le Client déclare contracter en cette qualité et reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du service SaaS identifié au devis, et après avoir eu l'opportunité de solliciter auprès d'Aliston une présentation détaillée du Logiciel, a décidé d'en bénéficier. Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils lui permettant de prendre la mesure de la proposition d'Aliston et s'être assuré de l'adéquation du Logiciel à ses besoins.

Il appartient au Client de s'assurer :

• De l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base de la Documentation ;
• Qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'accès aux Services et l'utilisation du Logiciel ;
• Qu'il dispose d'une bande passante et d'un accès au réseau suffisamment dimensionnés, conformément aux prérequis communiqués par Aliston.

Il appartient au Client de vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Logiciel.

Tout accès aux Services et/ou toute utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et emporte leur acceptation sans réserve.

2. DÉFINITIONS

« Administrateur » : désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs, en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et disposant des fonctions d'administration.

« Anomalie » : désigne un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par Aliston, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

« Client » : désigne la personne morale ou physique professionnelle ayant conclu un Contrat avec Aliston en vue de l'accès aux Services et de l'utilisation du Logiciel.

« Contrat » : désigne, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : le bon de commande et le devis (et leurs annexes), le DPA, et les présentes CGU.

« Destination » : désigne l'objet pour lequel le Logiciel a été conçu.

« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Logiciel, fournie sous forme électronique en langue française ou anglaise. Toute autre documentation, notamment commerciale ou de formation, est exclue du Contrat.

« Données Client » : désigne l'ensemble des données, fichiers, paramétrages et contenus, y compris les données à caractère personnel, importés, saisis ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Logiciel.

« DPA » : désigne l'accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre les Parties au sens de l'article 28 du RGPD, annexé aux CGU et faisant partie intégrante du Contrat.

« Fonctionnalités d'IA » : désigne les fonctionnalités du Logiciel reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, y compris des modèles fournis par des tiers.

« Logiciel » : désigne la version standard de Cirrus Shield diffusée par Aliston au moment de la signature du devis, hors personnalisations ou développements spécifiques, ainsi que ses mises à jour ultérieures.

« Plate-forme d'Exploitation » : désigne l'ensemble des matériels, progiciels, systèmes d'exploitation, bases de données et environnements sur lesquels le Logiciel est exploité.

« RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Services » : désigne les prestations délivrées par Aliston dans le cadre du Contrat.

« Services Tiers » : désigne les services, applications, connecteurs ou API fournis par des tiers et interconnectés au Logiciel à l'initiative du Client.

« Utilisateur » : désigne une personne physique autorisée par le Client à accéder au Logiciel.

3. OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès aux Services, la maintenance corrective du Logiciel pendant la durée de l'abonnement, ainsi que l'assistance par email réservée à l'Administrateur formé par les équipes Aliston.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date indiquée au bon de commande ou, à défaut, de la date de la première facture, sauf stipulation contraire du Contrat. Il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à l'adresse contact@cirrus-shield.com dont Aliston accuse réception, au moins deux (2) mois avant l'expiration de la période en cours.

Les stipulations du présent article s'entendent sans préjudice des droits du Client au titre de l'article 17 (Réversibilité et changement de fournisseur).

5. CONDITIONS D'ACCÈS AU LOGICIEL

L'accès au Logiciel s'effectue exclusivement au travers du réseau Internet, à l'adresse communiquée au Client. Le Client est seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.

Le nombre d'Utilisateurs autorisés correspond au nombre d'abonnés défini au bon de commande. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels (identifiant et mot de passe), strictement confidentiels. Le Client se porte fort du respect de cette confidentialité par ses Utilisateurs. Toute connexion réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée, sauf preuve contraire, effectuée par le Client. Aliston peut imposer des exigences de robustesse des mots de passe et la mise en place d'une authentification multifacteur.

La gestion des accès s'effectue par l'intermédiaire de l'Administrateur : création d'Utilisateurs et d'identifiants associés (dans la limite du nombre d'Utilisateurs défini au Contrat), suppression ou modification d'identifiants, gestion des règles de sécurité et des droits d'accès de chaque Utilisateur.

Le Client s'engage, tant en son nom qu'au nom des Utilisateurs, à informer immédiatement Aliston de toute utilisation des identifiants qu'il jugerait frauduleuse. Aliston ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l'accès au Logiciel par un Utilisateur ou par un tiers au moyen d'identifiants dont le Client avait la garde.

6. FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION

Aliston s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. En cas d'incident, Aliston met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir l'accès aux Services dans les meilleurs délais.

Pour des nécessités techniques, Aliston se réserve le droit, sous réserve d'un préavis de quatre (4) jours calendaires, d'interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées interviennent, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau (9h00 à 18h00, heure de Paris, jours ouvrés) et ne peuvent excéder six (6) heures consécutives pendant les heures et jours de bureau. En cas d'urgence justifiée par un impératif de sécurité, Aliston peut intervenir sans préavis, à charge d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

En règle générale, les opérations d'exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d'interruption des Services. Les équipements d'Aliston sont prévus pour une exploitation 24h/24.

Aliston se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités du Logiciel, sans dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles souscrites. Aliston assure la protection de la Plate-forme d'Exploitation, des traitements, des transmissions et des sauvegardes, dans les conditions de l'article 20 (Sécurité).

La capacité de stockage allouée au Client est définie au devis ou, à défaut, dans les conditions tarifaires en vigueur. Au-delà, une facturation complémentaire sera effectuée sur la base du tarif en vigueur.

7. DROITS D'UTILISATION

Aliston concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Logiciel, conformément à sa Destination, pour ses seuls besoins propres, dans la limite du nombre d'Utilisateurs convenu, et conformément à la Documentation.

Le Client s'engage à solliciter un devis complémentaire s'il souhaite créer des utilisateurs au-delà du nombre maximum figurant au Contrat. En cas de dépassement constaté, le Client devient immédiatement redevable d'une redevance supplémentaire au tarif en vigueur.

Toute utilisation non expressément autorisée par Aliston est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de :

• Utiliser le Logiciel ou la Documentation aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un logiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
• Mettre le Logiciel ou la Documentation à disposition d'un tiers, directement ou indirectement, notamment par location, cession, prêt, sous-licence ou externalisation, sauf accord préalable écrit d'Aliston ;
• Décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, hors les cas limitativement prévus à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• Tenter d'accéder sans autorisation à la Plate-forme d'Exploitation, en tester la vulnérabilité ou réaliser des tests d'intrusion sans l'accord préalable écrit d'Aliston ;
• Procéder à une extraction ou réutilisation massive ou automatisée du contenu ou de la structure des bases de données du Logiciel (articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), notamment par des techniques de scraping ;
• Utiliser le Logiciel, la Documentation ou les données qui en sont issues pour développer, entraîner ou améliorer un produit, service ou modèle d'intelligence artificielle concurrent ;
• Publier ou communiquer à des tiers des mesures de performance ou benchmarks du Logiciel sans l'accord préalable écrit d'Aliston ;
• Utiliser le Logiciel pour un traitement non autorisé par Aliston ou contraire à la réglementation applicable.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aliston déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d'utilisation concédé n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s'interdit tout acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d'Aliston sur le Logiciel, protégé notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Les Données Client sont et demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à Aliston, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive et mondiale d'héberger, reproduire, traiter, sauvegarder et afficher les Données Client, aux seules fins d'exécution du Contrat.

Aliston est autorisée à constituer et utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client, ni d'aucun Utilisateur ou personne concernée, à des fins de statistiques, de sécurité et d'amélioration du Logiciel.

9. GARANTIE EN CONTREFAÇON

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon, par le Logiciel, d'un droit de propriété intellectuelle en France ou dans l'Union européenne, Aliston pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier tout ou partie du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d'utilisation, pour autant que le Client :

• Ait exécuté l'intégralité de ses obligations au titre du Contrat, et soit notamment à jour de ses redevances ;
• Ait notifié à Aliston, sous huitaine, par lettre recommandée avec avis de réception, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
• Permette à Aliston d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et collabore loyalement à cette défense en fournissant tous éléments, informations et assistance nécessaires.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Aliston pourra résilier le Contrat et indemnisera le Client en lui remboursant les redevances acquittées au titre des douze (12) derniers mois précédant la notification de la résiliation.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations d'Aliston en matière de contrefaçon du fait de l'utilisation du Logiciel.

10. ASSISTANCE – MAINTENANCE – SUPPORT TECHNIQUE

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et de l'installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plate-forme d'Exploitation.

Aliston fournit au Client une assistance par email et des services de maintenance relatifs au Logiciel. Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture d'Aliston, et sauf cas de force majeure, les heures d'intervention de l'équipe d'assistance sont de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), du lundi au vendredi. Aliston se réserve le droit de modifier ces horaires et en informera le Client par tout moyen.

Les Services comprennent : un accès illimité à l'assistance par email pour l'Administrateur formé par les équipes Aliston, exclusivement en accompagnement à l'utilisation du Logiciel ou pour le traitement des Anomalies ; et la mise à jour du Logiciel dans les conditions du présent article.

La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par Aliston au regard des évolutions légales et/ou technologiques. Les mises à jour sont mises en œuvre directement par Aliston et peuvent intégrer la correction des Anomalies et l'amélioration des fonctions existantes.

Sont exclus des prestations d'Aliston au titre du Contrat :

• Une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d'utilisation ou à sa Destination, ou une utilisation anormale (négligence, erreur de manipulation, accident, etc.) ;
• Tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés au Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client ;
• Les problèmes de compatibilité entre le Logiciel et tout matériel, réseau ou environnement logiciel du Client, ou la défaillance de ceux-ci ;
• La fourniture d'un réseau de télécommunications permettant l'accès au Logiciel ;
• De façon générale, les conséquences du non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat ou de tout autre contrat conclu avec Aliston.

11. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par Aliston ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Les prestations de conseil, de formation, de consulting, de reprise ou de migration de données, ainsi que l'assistance téléphonique à l'Administrateur ou aux Utilisateurs, font l'objet d'un contrat ou d'un devis séparé.

12. COLLABORATION

Le Client s'engage notamment :

• À se reporter à la Documentation avant chaque demande d'intervention ;
• À mettre à disposition d'Aliston toute information nécessaire à la compréhension et à la résolution des Anomalies ;
• À désigner en son sein un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, disponible pendant toute l'intervention d'Aliston ;
• À faciliter l'accès du personnel d'Aliston à ses installations si nécessaire ;
• À installer et administrer ses équipements, applications et réseaux non fournis par Aliston.

13. REDEVANCE

La redevance initiale est déterminée au devis en fonction du nombre d'Utilisateurs et des options souscrites.

Aliston peut réviser le montant de la redevance à chaque renouvellement, dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes : (i) la variation annuelle de l'indice Syntec, ou (ii) sept pour cent (7 %). Toute révision est notifiée au Client par email au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance. Si la révision excède la variation annuelle de l'indice Syntec, le Client peut refuser la révision en notifiant la non-reconduction du Contrat à l'échéance, dans les trente (30) jours de la notification de la révision, nonobstant le préavis prévu à l'article 4. À défaut, la redevance révisée s'applique à compter du renouvellement.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont émises annuellement, à terme à échoir, payables à trente (30) jours par prélèvement bancaire.

Par dérogation à l'article 1342-10 du Code civil, en cas de règlement partiel alors que plusieurs factures sont dues, Aliston pourra librement imputer ledit règlement, nonobstant toute indication contraire du Client.

À défaut de règlement à l'échéance, les sommes impayées donnent lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent du jour suivant l'échéance jusqu'au paiement intégral. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est en outre due de plein droit (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce) ; une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

La redevance et toutes les sommes dues au titre du Contrat s'entendent hors TVA, droits de douane, retenues à la source et toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client. En cas de retenue à la source, de droits de douane ou de taxe d'importation, le Client acquittera ces sommes auprès des autorités compétentes et en adressera spontanément la preuve à Aliston.

Sans préjudice de son droit à dommages et intérêts et de son droit de résilier le Contrat, en cas de non-règlement trente (30) jours au-delà du terme convenu et malgré mise en demeure restée infructueuse, Aliston pourra suspendre ses obligations, y compris l'accès au Logiciel, jusqu'à complet règlement du principal, des pénalités, des frais de rétablissement et des intérêts. Les frais de rétablissement des Services sont facturés au tarif en vigueur au moment du rétablissement ; à titre indicatif, ils s'élèvent à quatre cents euros hors taxes (400 € HT) à la date des présentes. La suspension ne modifie pas le montant de la redevance, qui reste dû pour toute la période en cours ; les Services reprennent dès disparition de la cause de suspension, sans prolongation de la période.

Aucune compensation ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit d'Aliston.

15. SUSPENSION DES SERVICES

Outre le cas d'impayé visé à l'article 14, Aliston peut suspendre tout ou partie des accès aux Services, après notification préalable au Client sauf urgence, en cas de : (i) risque avéré pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plate-forme d'Exploitation ou des données d'autres clients ; (ii) utilisation du Logiciel en violation des CGU ou de la réglementation applicable ; (iii) injonction d'une autorité judiciaire ou administrative. La suspension ne constitue pas une résiliation, n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas le Client du paiement de la redevance pendant la période de suspension.

16. RÉSILIATION

16.1 Résiliation à l'initiative du Client

Les Services ne sont pas résiliables en cours de période, sauf mention explicite au devis pour tout ou partie des Services. En cas de résiliation de Services résiliables, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés et les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles. Ces stipulations s'entendent sans préjudice des droits du Client au titre de l'article 17.

16.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement et le risque de résiliation, l'autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation prend effet à la date de première présentation de sa notification et entraîne la suspension des accès du Client aux Services, sous réserve de l'article 17. La résiliation ou la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Aliston. Par exception, en cas de résiliation prononcée pour faute d'Aliston en application du présent article, Aliston rembourse au Client la quote-part de redevance correspondant, prorata temporis, à la période d'abonnement prépayée et non courue à la date d'effet de la résiliation.

17. RÉVERSIBILITÉ – CHANGEMENT DE FOURNISSEUR – SORT DES DONNÉES

Le présent article s'applique conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), applicable depuis le 12 septembre 2025.

17.1 Export permanent

Le Logiciel permet au Client d'exporter à tout moment, sans frais, ses Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

17.2 Changement de fournisseur

Le Client peut notifier à tout moment à Aliston sa volonté de changer de fournisseur de services de traitement de données, de migrer vers une infrastructure sur site ou de rapatrier ses Données Client. Le préavis applicable ne peut excéder deux (2) mois. À l'expiration du préavis s'ouvre une période transitoire de trente (30) jours calendaires pendant laquelle Aliston coopère de bonne foi avec le Client et, le cas échéant, le fournisseur destinataire, et maintient la continuité des Services. Si la migration est techniquement irréalisable dans ce délai, Aliston le notifie au Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande, en indiquant une période transitoire de substitution, qui ne peut excéder sept (7) mois.

Aliston fournit une assistance raisonnable au transfert des Données Client exportables. Les frais éventuellement facturés à ce titre n'excèdent pas les coûts supportés par Aliston et directement liés au changement ; à compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement ne sera facturé, conformément à l'article 29 du Data Act. Les prestations excédant les obligations légales d'Aliston (reprise, transformation ou enrichissement de données, accompagnement projet, développements spécifiques) demeurent facturables sur devis.

Le changement de fournisseur ou le rapatriement des données en cours de période d'abonnement ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de la période en cours.

17.3 Récupération et suppression des données

À compter de la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les Données Client demeurent récupérables par le Client pendant une période minimale de trente (30) jours calendaires. Le Client peut solliciter l'assistance d'Aliston pour la récupération, dans les conditions de l'article 17.2.

À l'issue de cette période de récupération, ou à première demande écrite du Client, Aliston supprime les Données Client de ses systèmes actifs dans un délai de trente (30) jours. Les copies de sauvegarde sont détruites au terme de leur cycle normal de rotation, sans excéder six (6) mois. Une attestation de suppression est fournie sur demande. Sont réservées les données dont la conservation est imposée à Aliston par une obligation légale.

18. ENTIERCEMENT DES CODES SOURCES

En cas de cessation définitive d'activité d'Aliston non suivie d'une reprise du Logiciel, le Client pourra demander un accès aux codes sources des programmes propriété d'Aliston, dans le cadre d'une convention d'entiercement conclue auprès d'un organisme spécialisé, dont les frais de mise en place et de maintien sont à la charge du Client qui en fait la demande.

19. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

19.1 Traitement des Données Client — Aliston sous-traitant

Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Aliston en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par le DPA annexé aux CGU, qui précise notamment l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées du Client, les mesures de sécurité, le régime de la sous-traitance ultérieure, l'assistance d'Aliston, la notification des violations de données sans délai indu après leur découverte, le sort des données et les modalités d'audit.

Les Données Client sont hébergées en France, dans les centres de données de la société OVH SAS (OVHcloud). Tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est encadré conformément au chapitre V du RGPD.

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de garantir la licéité des traitements qu'il opère au moyen du Logiciel, d'assurer l'information et l'exercice des droits des personnes concernées et de ne confier à Aliston que des données collectées licitement.

19.2 Données de gestion de la relation contractuelle — Aliston responsable du traitement

Pour les données relatives aux interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation et de connexion), Aliston agit en qualité de responsable du traitement, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, de support et de sécurité. Les personnes concernées disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, qu'elles peuvent exercer à l'adresse contact@cirrus-shield.com, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité d'Aliston, disponible sur le site www.cirrus-shield.fr, détaille ces traitements.

19.3 Données de santé — Exclusion

Aliston n'est pas certifiée « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le Logiciel n'est en conséquence pas destiné à l'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social.

Le Client s'interdit d'importer, de saisir ou de faire traiter de telles données dans le Logiciel, sauf accord préalable écrit d'Aliston formalisé par des conditions particulières. Tout manquement à la présente stipulation relève de la seule responsabilité du Client et autorise Aliston à mettre en œuvre l'article 15 (Suspension des Services).

20. SÉCURITÉ

Aliston met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, incluant notamment : contrôle et traçabilité des accès, chiffrement des flux, sauvegarde quotidienne des données, tests réguliers des procédures de restauration, protection contre les logiciels malveillants et maintien à jour des composants de sécurité. Ces engagements constituent une obligation de moyens.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes d'information, de la gestion des droits d'accès par l'Administrateur, de la robustesse des mots de passe de ses Utilisateurs et de la sécurité des Services Tiers qu'il interconnecte au Logiciel.

21. FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines fonctionnalités du Logiciel peuvent reposer sur des systèmes d'intelligence artificielle, y compris des modèles fournis par des tiers. Aliston identifie ces Fonctionnalités d'IA dans la Documentation, conformément aux obligations de transparence du règlement (UE) 2024/1689 (« règlement sur l'intelligence artificielle »).

Les contenus générés par les Fonctionnalités d'IA sont fournis à titre d'aide et de suggestion, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. Le Client vérifie ces contenus sous sa seule responsabilité avant tout usage et maintient une supervision humaine appropriée. Le Client s'interdit d'utiliser les Fonctionnalités d'IA pour des pratiques interdites par le règlement sur l'intelligence artificielle ou pour prendre, sans intervention humaine significative, des décisions produisant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes physiques.

Les Données Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle à usage général, sauf accord préalable écrit du Client.

22. RESPONSABILITÉ

22.1 Responsabilité du Client

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée. Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la maîtrise du contenu transitant par la Plate-forme d'Exploitation.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations d'utilisation et de diffusion des informations et données de toute nature hébergées via le Logiciel et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition. Le Client s'interdit d'inclure dans les Données Client des contenus illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou discriminatoires, ou des données à caractère personnel traitées en violation de la réglementation.

En cas de manquement constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), ou en cas d'injonction de retrait délivrée par une autorité compétente, Aliston pourra prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le contenu litigieux ou en empêcher l'accès, sans accord préalable du Client, à charge de l'en informer. S'il apparaît à Aliston que des données hébergées pour le compte du Client sont manifestement illicites, Aliston pourra prendre toute mesure utile pour en supprimer ou en bloquer l'accès et en informera le Client. En cas de réclamation ou de mise en demeure d'un tiers estimant qu'un contenu est illicite ou lui cause préjudice, Aliston en informera le Client sans délai.

La suspension ou l'interruption d'accès à un contenu pour ces motifs n'ouvre droit à aucun dédommagement et laisse la redevance intégralement due. Le Client garantit Aliston des conséquences, notamment financières, de tout recours, action ou condamnation liés aux données illicites qu'il aurait fait héberger.

22.2 Responsabilité d'Aliston

Aliston est tenue à une obligation de moyens au titre du Contrat.

La responsabilité d'Aliston ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Aliston ne répond en aucun cas des dommages indirects, au nombre desquels les Parties conviennent expressément de ranger : les pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de commandes, pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfice, pertes de chance, troubles commerciaux, atteintes à l'image, préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser des Services Tiers, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, hormis les cas visés à l'article 9.

Si la responsabilité d'Aliston est reconnue par une décision définitive d'une juridiction compétente, l'indemnisation totale, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des redevances effectivement encaissées par Aliston au titre des Services au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d'Aliston, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles survivent à la résiliation ou à la résolution du Contrat, même constatée judiciairement. Les Parties reconnaissent que le présent article établit une répartition des risques entre elles et que le prix des Services reflète cette répartition.

Aliston ne pourra être tenue responsable en cas d'application erronée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance, ni en cas d'application de conseils n'émanant pas d'Aliston, ni du fait de tiers ou des Services Tiers.

23. DÉCLARATION RELATIVE À INTERNET

Le Client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative ;
• Que certains réseaux peuvent être soumis à des restrictions d'accès ne permettant pas l'accès au Logiciel ;
• Que les données circulant sur Internet ne sont pas absolument protégées contre des détournements éventuels, et que la communication de mots de passe, codes confidentiels et informations sensibles est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Que le contenu accessible via le Logiciel peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisées en dépit des mesures de protection mises en œuvre.

24. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Le Client est informé et accepte que le Logiciel comporte des dispositifs techniques permettant, lors d'une connexion, de transmettre à Aliston des informations d'identification technique (notamment adresse IP et journaux de connexion). Ces informations peuvent être utilisées par Aliston à des fins de sécurité, de lutte contre la fraude et la contrefaçon, et pour détecter toute utilisation illicite ou non conforme du Logiciel. Les traceurs déposés via le site web d'Aliston sont régis par sa politique de cookies, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 modifiée.

25. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties est dégagée si l'inexécution de tout ou partie de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat ; les Parties se rapprochent pour déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si le cas de force majeure perdure plus d'un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité de part ni d'autre, sauf accord contraire.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage, la perturbation ou l'encombrement des réseaux de télécommunications ; la défaillance des fournisseurs d'hébergement, d'énergie ou de télécommunications ; les cyberattaques d'ampleur (y compris attaques par déni de service et rançongiciels) affectant Aliston ou ses hébergeurs malgré des mesures de sécurité raisonnables ; le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement ; les intempéries, épidémies et pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations et dégâts des eaux ; les restrictions gouvernementales ou légales ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

26. SANCTIONS INTERNATIONALES – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Chaque Partie déclare se conformer aux réglementations applicables en matière de sanctions économiques, d'embargos et de contrôle des exportations, notamment celles de l'Union européenne et des Nations Unies. Le Client garantit que ni lui, ni ses bénéficiaires effectifs, ne figurent sur une liste de personnes ou entités sanctionnées, et s'interdit d'utiliser le Logiciel depuis, ou au profit de, tout pays, territoire, personne ou entité faisant l'objet de telles mesures. En cas de violation, Aliston pourra suspendre ou résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité ni remboursement.

27. FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Le Client accepte de recevoir les factures d'Aliston sous forme électronique, y compris, dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts), par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le Client communique à Aliston les informations nécessaires à l'adressage de ses factures électroniques et l'informe sans délai de tout changement.

28. CONVENTION DE PREUVE

Les registres, journaux de connexion, horodatages et enregistrements techniques conservés par Aliston dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire, notamment quant aux accès, volumes d'utilisation et opérations effectuées dans le Logiciel. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante des écrits et signatures électroniques dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

29. DISPOSITIONS DIVERSES

29.1 Évolution des CGU

Aliston se réserve le droit de modifier les CGU. Toute modification est notifiée à l'Administrateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation. Si une modification substantielle aggrave les obligations du Client, celui-ci peut refuser la modification en résiliant le Contrat à la date d'entrée en vigueur de celle-ci, par notification écrite avant cette date, sans indemnité de part ni d'autre. Dans ce cas, Aliston rembourse au Client la quote-part de redevance correspondant, prorata temporis, à la période d'abonnement prépayée et non courue à la date d'effet de la résiliation ; les sommes échues restent acquises à Aliston.

29.2 Confidentialité

Les Données Client sont et demeurent la propriété du Client. Aliston s'engage à en préserver la confidentialité, à n'en effectuer aucune copie en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution du Contrat et à l'article 8. Réciproquement, le Client s'engage à préserver la confidentialité des documents, informations tarifaires, données et livrables d'Aliston dont il aurait connaissance dans le cadre du Contrat. Ces obligations survivent pendant cinq (5) ans à la fin du Contrat.

29.3 Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir renonciation pour l'avenir à s'en prévaloir.

29.4 Prescription

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action du Client à l'encontre d'Aliston ayant trait à l'exécution du Contrat est prescrite douze (12) mois après le fait générateur.

29.5 Cession – Sous-traitance

Le Contrat est conclu intuitu personae. Les droits du Client ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés sans l'accord préalable écrit d'Aliston. Aliston peut librement céder ou transférer le Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une cession de fonds de commerce, d'une cession de la branche d'activité concernée ou de toute opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client. Aliston peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services, dont elle demeure responsable ; la sous-traitance de traitements de données à caractère personnel est régie par le DPA.

29.6 Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Les titres des clauses sont déclarés inexistants en cas de difficulté d'interprétation. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client (notamment ses conditions générales d'achat) ne peut s'intégrer au Contrat ni en modifier la portée. Sauf stipulation contraire, le Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par les personnes autorisées des deux Parties, sans préjudice de l'article 29.1.

29.7 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, et les Parties conviendront d'une stipulation de substitution économiquement équivalente et valide.

29.8 Référence commerciale

Aliston pourra faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale pour la promotion du Logiciel, sauf opposition écrite du Client notifiée à tout moment.

29.9 Marques

Cirrus Shield est une marque déposée, propriété d'Aliston. Sans autorisation expresse d'Aliston, le Client et les Utilisateurs s'interdisent de l'utiliser ou de la diffuser de quelque manière que ce soit.

29.10 Notifications

Sauf stipulation contraire des CGU, les notifications sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse mentionnée au Contrat, ou par email avec accusé de réception exprès du destinataire. Tout délai court à compter de la première présentation de la lettre ou de l'accusé de réception de l'email.

29.11 Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur d'Aliston étant intervenu dans le cadre du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de son échéance. En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

29.12 Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

29.13 Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Versailles — dénommé tribunal des activités économiques de Versailles pendant la durée de l'expérimentation prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 —, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d'urgence et les procédures d'injonction de payer et leurs suites.

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (DPA)

Le présent accord de traitement des données (le « DPA ») est conclu en application de l'article 28 du RGPD entre le Client, agissant en qualité de responsable du traitement, et Aliston, agissant en qualité de sous-traitant. Il est annexé aux CGU, fait partie intégrante du Contrat et s'applique à tout traitement de données à caractère personnel contenues dans les Données Client effectué par Aliston pour le compte du Client dans le cadre des Services. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU ou, à défaut, dans le RGPD.

A.1 Description du traitement

Objet : hébergement, stockage, sauvegarde, mise à disposition, affichage et traitement des Données Client strictement nécessaires à la fourniture du Logiciel et des Services.

Durée : la durée du Contrat, augmentée de la période de récupération et de suppression prévue à l'article 17.3 des CGU.

Nature et finalités : opérations techniques de collecte, enregistrement, conservation, consultation, communication au seul Client, sauvegarde, restauration et effacement, aux seules fins d'exécution du Contrat, de support et de sécurité.

Catégories de données : déterminées par le seul Client sous sa responsabilité ; typiquement des données d'identification, de coordonnées, de vie professionnelle et de relation commerciale relatives à ses prospects, clients, membres, partenaires et Utilisateurs.

Catégories de personnes concernées : déterminées par le seul Client ; typiquement ses prospects, clients, contacts, adhérents, fournisseurs et Utilisateurs.

Données exclues : conformément à l'article 19.3 des CGU, les données de santé sont exclues du Service. Le Client ne confie de données relevant des articles 9 et 10 du RGPD (hors données de santé, qui demeurent exclues) que s'il dispose d'une condition de licéité appropriée, dont il est seul garant.

A.2 Instructions du Client

Aliston traite les Données Client uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transferts hors de l'Union européenne. Le Contrat, la Documentation et l'usage des fonctionnalités du Logiciel par le Client et ses Utilisateurs constituent les instructions documentées du Client. Toute instruction complémentaire est adressée par écrit à contact@cirrus-shield.com ; si elle excède les Services, elle peut donner lieu à un devis. Aliston informe le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable en matière de protection des données.

A.3 Confidentialité du personnel

Aliston veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Client s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et ne traitent ces données que dans la limite du besoin d'en connaître.

A.4 Sécurité

Aliston met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues à l'article 20 des CGU, conformément à l'article 32 du RGPD, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques. Le Client demeure responsable de l'évaluation de l'adéquation de ces mesures aux risques propres à ses traitements, de la gestion des droits d'accès de ses Utilisateurs et du paramétrage de sécurité de son environnement.

A.5 Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise de manière générale le recours par Aliston à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des Services. La liste des sous-traitants ultérieurs à la date d'entrée en vigueur du DPA figure ci-dessous :

• OVH SAS (OVHcloud) — hébergement des Données Client — centres de données situés en France.
• Le cas échéant : Mistral AI SAS — Fonctionnalités d'IA — traitement en France.

Aliston informe le Client, par email à l'Administrateur, de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client peut formuler une objection écrite et motivée par des raisons légitimes tenant à la protection des données dans ce délai. En cas d'objection et à défaut de solution raisonnable, chaque Partie peut résilier le Contrat pour la partie des Services concernée, sans indemnité, le Client bénéficiant du remboursement prorata temporis de la période prépayée non courue. Aliston impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

A.6 Assistance au Client

Compte tenu de la nature du traitement, Aliston assiste le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (articles 15 à 22 du RGPD). Si une personne concernée saisit directement Aliston, celle-ci transmet la demande au Client dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés, sans y répondre sur le fond. Le Logiciel permet au Client d'accéder aux données, de les rectifier, de les exporter et de les supprimer par ses propres moyens ; toute assistance excédant ces fonctionnalités standard peut être facturée sur devis.

Aliston aide également le Client, dans la limite des informations dont elle dispose, à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, notamment pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de l'autorité de contrôle. Aliston tient le registre des catégories d'activités de traitement prévu à l'article 30.2 du RGPD.

A.7 Notification des violations de données

Aliston notifie au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les Données Client sans délai indu et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par email à l'Administrateur. La notification comporte, dans la mesure des informations disponibles, les éléments prévus à l'article 33.3 du RGPD ; les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée. Il appartient au seul Client, en sa qualité de responsable du traitement, de procéder, le cas échéant, aux notifications à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées.

A.8 Localisation et transferts

Les Données Client sont hébergées en France, dans les centres de données de la société OVH SAS. Aliston ne transfère pas de Données Client en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sans instruction ou autorisation préalable du Client, et, dans ce cas, uniquement dans le respect du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires).

A.9 Audit

Aliston met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA, en premier lieu sous forme de documentation, d'attestations et de rapports disponibles. Si ces éléments s'avèrent insuffisants, le Client peut réaliser, à ses frais, un audit, y compris une inspection, au maximum une (1) fois par période de douze (12) mois, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pendant les jours et heures ouvrés, sans perturber les Services ni compromettre la sécurité ou la confidentialité des données des autres clients d'Aliston. L'audit peut être confié à un tiers indépendant soumis à un engagement de confidentialité et ne présentant pas de situation de concurrence avec Aliston. Le temps consacré par les équipes d'Aliston au-delà d'une (1) journée-homme peut être facturé au tarif en vigueur.

A.10 Sort des données

Au terme du Contrat, la récupération et la suppression des Données Client s'effectuent dans les conditions de l'article 17.3 des CGU : période de récupération de trente (30) jours, suppression des systèmes actifs dans les trente (30) jours suivants ou à première demande écrite, destruction des copies de sauvegarde au terme de leur cycle de rotation sans excéder six (6) mois, attestation de suppression sur demande, sous réserve des obligations légales de conservation.

A.11 Obligations du Client

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, garantit la licéité des traitements opérés au moyen du Logiciel, dispose d'une base légale appropriée pour chaque traitement, assure l'information des personnes concernées et l'exercice de leurs droits, ne confie à Aliston que des données collectées et traitées licitement, et respecte l'exclusion des données de santé prévue à l'article 19.3 des CGU. Le Client garantit Aliston contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect de ces obligations.

A.12 Responsabilité — Durée — Hiérarchie

La responsabilité de chaque Partie au titre du présent DPA est régie par l'article 22 des CGU et par l'article 82 du RGPD. Le DPA prend effet à la date d'entrée en vigueur du Contrat et demeure applicable tant qu'Aliston traite des Données Client. En cas de contradiction entre le DPA et les CGU concernant le traitement de données à caractère personnel, le DPA prévaut, conformément à l'ordre de priorité défini à l'article 2 des CGU.