Le statut d’auto-entrepreneur attire de nombreux formateurs, mais une question revient souvent : peut-on devenir un organisme de formation en étant auto-entrepreneur ? Entre simplicité du régime, obligations légales et certification, devenir organisme de formation en tant qu’auto-entrepreneur soulève des doutes légitimes. Est-ce autorisé ? Sous quelles conditions ? Jusqu’où peut-on aller avec ce statut ? Dans cet article, nous répondons clairement à ces questions, avec l’éclairage pratique de Cirrus Shield.
- Le statut d’auto-entrepreneur est totalement compatible avec l’activité de formation professionnelle.
- La déclaration d’activité doit être déposée dans les 3 mois suivant la première formation via le service « Mon activité formation ».
- Le régime impose des contraintes : plafonds de chiffre d’affaires, impossibilité de déduire les frais et responsabilité juridique personnelle.
- La certification Qualiopi est accessible aux auto-entrepreneurs selon les mêmes conditions que les autres statuts.
- Un changement de statut devient pertinent lorsque le chiffre d’affaires augmente ou que l’activité nécessite plusieurs formateurs.
Le statut d’auto-entrepreneur est-il compatible avec l’activité de formation ?
Oui, le statut d’auto-entrepreneur est totalement compatible avec l’activité de formation.
Un auto-entrepreneur peut devenir organisme de formation, au même titre qu’une entreprise ou une association. La loi ne fait aucune distinction sur le statut juridique : ce qui compte, c’est la réalité de l’activité de formation exercée et le respect des règles applicables.
Concrètement, devenir organisme de formation en tant qu’auto-entrepreneur est possible dès lors que vous vendez et dispensez des actions de formation structurées, avec un programme, des objectifs pédagogiques et des documents conformes. Le régime micro-entrepreneur simplifie la gestion administrative, mais il n’allège pas les obligations propres à la formation professionnelle.
Il faut donc bien distinguer deux choses : le statut fiscal et social, et les exigences liées à l’activité de formation. Sur ce point, un auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles que les autres organismes.
Notre recommandation : dès la première formation, structurez vos supports et contrats comme si vous étiez audité : en auto-entreprise, les contrôles portent sur la conformité, pas sur la taille de la structure.
Quelles conditions légales pour exercer la formation en auto-entreprise ?
Exercer une activité de formation en auto-entreprise est autorisé, mais encadré par des règles précises. Le statut d’auto-entrepreneur ne dispense pas du respect des obligations prévues pour tous les prestataires de formation. L’administration vérifie avant tout que l’activité de formation est réelle et correctement formalisée.
Pour exercer légalement la formation en auto-entreprise, vous devez notamment :
- être immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur
- vendre et dispenser au moins une action de formation réelle
- formaliser un programme de formation structuré
- établir un contrat ou une convention de formation conforme
- émettre une facture liée à l’action de formation
- déposer une déclaration d’activité dans les délais réglementaires
Une fois ces conditions remplies, l’auto-entrepreneur est reconnu comme organisme de formation. Le statut juridique reste simple, mais les exigences liées à la formation professionnelle sont identiques à celles des autres structures.
Notre recommandation : ne déposez la déclaration qu’après une formation complète et facturée : les dossiers basés sur des actions incomplètes sont fréquemment rejetés.
Quelles limites et obligations spécifiques du régime auto-entrepreneur ?
Lorsque l’on se demande si l’on peut devenir un organisme de formation en étant auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les limites propres à ce régime. Le statut simplifie le démarrage, mais impose des contraintes qui peuvent freiner le développement de l’activité de formation.
Devenir organisme de formation en tant qu’auto-entrepreneur implique notamment :
- le respect de plafonds de chiffre d’affaires
- l’impossibilité de déduire les frais réels liés à la formation
- une responsabilité juridique exercée à titre personnel
- une crédibilité parfois plus difficile à établir auprès de certains financeurs
- des obligations réglementaires identiques à celles des autres organismes
Ces limites n’empêchent pas de devenir organisme de formation en étant auto-entrepreneur, mais elles doivent être anticipées. Le statut est pertinent pour démarrer seul, tester une activité ou exercer à petite échelle.
Notre recommandation : évaluez régulièrement l’évolution de votre activité : le passage à un autre statut peut devenir pertinent bien avant d’atteindre les plafonds.
Comment déclarer son activité de formation en tant qu’auto-entrepreneur ?
Lorsque l’on veut devenir un organisme de formation en étant auto-entrepreneur, la déclaration d’activité est une étape incontournable. Une fois les conditions légales réunies, cette déclaration s’effectue via le service en ligne « Mon activité formation » dans un délai de trois mois après le début effectif de l’activité de formation.
Après instruction du dossier, l’administration attribue un numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce numéro doit être mentionné sur l’ensemble des documents contractuels et commerciaux liés à la formation. Il permet aussi l**’inscription sur la liste publique** des organismes de formation, officialisant le fait de devenir organisme de formation en tant qu’auto-entrepreneur.
La déclaration peut être refusée si le dossier est incomplet ou non conforme.
Notre recommandation : préparez l’ensemble des pièces avant de déposer la déclaration : un dossier clair réduit significativement les délais de validation.
Peut-on obtenir la certification Qualiopi en auto-entreprise ?
Oui ! Un auto-entrepreneur peut tout à fait obtenir la certification Qualiopi pour ses activités de formation. Le statut micro-entrepreneur n’exclut pas l’accès à Qualiopi, dès lors que l’activité relève d’actions concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) financées sur des fonds publics ou mutualisés.
La démarche de certification est identique à celle des autres statuts juridiques : l’auto-entrepreneur doit se faire auditer par un organisme certificateur accrédité selon le Référentiel national qualité.
L’audit Qualiopi portera sur la qualité des processus, des pratiques et des preuves documentées, sans distinction de statut.
En clair, ce qui compte, ce sont les pratiques opérationnelles — pas la forme juridique.
Notre recommandation : avant de lancer l’audit, vérifiez que votre activité est suffisamment structurée et régulière : Qualiopi évalue des pratiques en fonctionnement, pas une activité encore expérimentale.
Auto-entrepreneur ou autre statut : quand faut-il envisager une évolution ?
Le statut d’auto-entrepreneur est souvent adapté pour démarrer une activité de formation, tester un positionnement ou exercer seul. Mais avec le temps, certaines situations peuvent engendrer une évolution nécessaire. La question n’est pas seulement juridique, elle est aussi stratégique.
Il devient pertinent d’envisager un autre statut lorsque :
- le chiffre d’affaires approche ou dépasse les plafonds du régime auto-entrepreneur
- les charges augmentent (sous-traitance, outils, locaux) sans possibilité de déduction
- l’activité se développe avec plusieurs formateurs ou partenaires
- certains financeurs ou clients exigent une structure plus formalisée
- la gestion du risque et de la responsabilité devient plus sensible
Dans ces cas, évoluer vers une société permet souvent de sécuriser la croissance et de mieux piloter l’activité.
Notre recommandation : anticipez le changement de statut avant qu’il ne soit contraint : une transition choisie est toujours plus simple qu’une transition subie.
En résumé, devenir organisme de formation en étant auto-entrepreneur est possible à condition d’en maîtriser les règles et les limites, un pilotage que Cirrus Shield facilite en structurant les processus et le suivi de l’activité au quotidien.
FAQ – Devenir organisme de formation en étant auto-entrepreneur
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est-il un agrément officiel ?
Non. Le NDA officialise l’existence administrative de l’organisme de formation, sans constituer un agrément ni une validation des formations dispensées.
L’auto-entrepreneur doit-il transmettre un bilan pédagogique et financier ?
Oui. Tout organisme de formation déclaré, y compris en auto-entreprise, doit transmettre chaque année un BPF pour maintenir la validité de sa déclaration d’activité.
La déclaration peut-elle être refusée ?
Oui. Elle peut être refusée si les prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle, si des pièces sont manquantes ou si les obligations légales ne sont pas respectées.
Les auto-entrepreneurs figurent-ils dans une base publique ?
Oui. Une fois déclaré, l’auto-entrepreneur apparaît dans la liste publique des organismes de formation, accessible gratuitement en ligne.
Une modification de situation doit-elle être déclarée ?
Oui. Tout changement (adresse, statut, responsable, cessation) doit être déclaré dans un délai de 30 jours via le même service en ligne.
Un casier judiciaire est-il exigé lors de la déclaration ?
Oui. Le dépôt du dossier inclut la fourniture du bulletin n°3 du casier judiciaire du déclarant. Certaines condamnations peuvent entraîner un refus d’enregistrement.
