Convention de formation : mentions obligatoires, contrat et OPCO

par Camille El Hage | 8/10/2026 | Organismes de formation

L’essentiel à retenir :

La convention de formation lie un organisme de formation à son acheteur, le plus souvent une personne morale. Elle n’a aucun rapport avec la convention collective IDCC 1516.
L’article D6353-1 exige l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens, la durée, la période et le taux de distanciel. S’y ajoutent le suivi, la sanction et le prix.
Un devis approuvé ou un bon de commande peut tenir lieu de convention s’il reprend ces mentions. Pour le CPF, les conditions générales de la plateforme jouent ce rôle.
Un particulier qui finance lui-même sa formation signe un contrat. Rien n’est payé pendant les dix jours de rétractation, puis 30 % du prix au maximum.
Le numéro de déclaration d’activité figure sur les conventions, devis, contrats et factures. La déclaration intervient dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat signé.

Une entreprise achète une formation pour ses salariés : un document encadre alors sa relation avec l’organisme. Ce document, c’est la convention de formation professionnelle. Elle se distingue à la fois de la convention collective du secteur et du contrat signé par un particulier. Le code du travail fixe son contenu, quel que soit le logiciel de gestion d’un organisme de formation utilisé.

Convention de formation : définition et cadre légal

L’article L6353-1 du code du travail pose la règle. Une action de développement des compétences donne lieu à une convention entre l’acheteur et l’organisme de formation. Un décret en fixe les modalités.

L’acheteur est le plus souvent une personne morale : employeur, opérateur de compétences (OPCO), collectivité ou autre financeur. La convention formalise la prestation commandée, son contenu et son prix.

Le vocabulaire prête pourtant à confusion. La convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) régit les relations entre les employeurs du secteur et leurs salariés. Elle traite notamment des salaires, des congés et de la classification des emplois. La convention de formation, elle, lie l’organisme à son client.

Les mentions obligatoires de la convention

L’article D6353-1 du code du travail détaille le contenu attendu. Sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 vise les actions financées par un organisme cité à l’article L6316-1. Parmi eux figurent les OPCO, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail et l’Agefiph. Le texte vise aussi les organismes habilités à percevoir la contribution formation des travailleurs indépendants. Ses dispositions sont consultables sur Légifrance.

Le contenu de l’action

Le premier volet décrit la prestation elle-même. La convention comporte :

l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action ;
les moyens prévus ;
la durée et la période de réalisation ;
le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale ;
les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action.

Le taux d’enseignement à distance a été ajouté par le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025. Ce texte porte sur l’apprentissage. Il vise les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025.

Le terme « sanction » renvoie ici à la façon dont la formation est validée en fin de parcours.

Le prix et le règlement

Le second volet porte sur l’argent. La convention indique le prix de l’action et les modalités de règlement. L’article D6353-1 ne fixe ni plafond d’acompte ni calendrier de paiement entre l’organisme et une personne morale.

Une clause de dédit ou de résiliation ne figure pas non plus dans la liste. Elle relève donc de la négociation entre les parties.

Devis, bon de commande et CPF : les équivalents admis

La convention ne prend pas toujours la forme d’un document distinct. Pour les actions de formation, un devis approuvé ou un bon de commande peut en tenir lieu. Il doit alors satisfaire aux mêmes prescriptions, directement ou par une annexe.

Pour une formation achetée sur Mon Compte Formation, la règle change encore. Les conditions générales d’utilisation de ce service de la Caisse des dépôts tiennent alors lieu de convention.

Convention ou contrat de formation : le critère du financeur

Tout dépend de la personne qui paie. Une personne physique qui se forme à titre individuel et à ses frais signe un contrat de formation. Selon l’article L6353-3, ce contrat précède l’inscription définitive et tout règlement de frais.

Les protections du particulier

Le contrat précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l’objet de l’action. Il indique aussi le niveau requis, les conditions de déroulement et les titres des formateurs. Les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’abandon y figurent également.

Le stagiaire dispose ensuite d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature. Il se rétracte par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée de lui avant la fin de ce délai.

À son expiration, le paiement est plafonné à 30 % du prix convenu. Le solde s’échelonne ensuite au fil du déroulement de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata.

Deux régimes côte à côte

Le tableau résume les écarts entre l’article D6353-1 et les articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail.

Critère	Convention de formation	Contrat de formation
Signataire côté client	Acheteur, le plus souvent une personne morale : employeur, OPCO, collectivité	Personne physique qui finance sa formation
Textes de référence	L6353-1 et D6353-1	L6353-3 à L6353-7
Moment de la signature	Non fixé par ces articles	Avant l’inscription définitive et tout règlement
Délai de rétractation	Aucun délai prévu par ces articles	Dix jours à compter de la signature
Paiement	Prix et modalités de règlement fixés dans la convention	Rien avant dix jours, puis 30 % maximum, solde échelonné

Convention de formation et financement OPCO

Le financement explique l’attention portée à ce document. Les mentions de l’article D6353-1 visent les actions financées par un OPCO, un fonds d’assurance formation ou un financeur public.

Ces financeurs posent une autre condition. Selon l’article L6316-1 du code du travail, un prestataire qu’ils financent doit être certifié. Cette certification qualité porte le nom de Qualiopi. Ce guide détaille la certification Qualiopi d’un organisme de formation.

Les écarts fréquents avec le code du travail

Plusieurs situations éloignent la convention des exigences du code du travail :

une convention signée par un particulier qui paie lui-même, à la place du contrat et de ses protections ;
un acompte encaissé auprès de ce particulier avant la fin du délai de rétractation ;
une mention absente, par exemple la durée ou la période de réalisation ;
un devis non approuvé, ou incomplet, présenté comme convention ;
un numéro de déclaration d’activité manquant sur le document.

L’exécution compte autant que la signature. L’article L6354-1 du code du travail prévoit un remboursement en cas d’inexécution totale ou partielle. L’organisme restitue alors au cocontractant les sommes indûment perçues.

Le numéro de déclaration d’activité sur la convention

Après sa déclaration, l’organisme reçoit un numéro de déclaration d’activité (NDA). Selon Service-Public Entreprendre, ce numéro se reporte sur les conventions, les factures, les devis et les contrats. La formule retenue : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… auprès du préfet de région de… ».

La chronologie surprend souvent. La déclaration intervient dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat. Dans le cas général, une copie de ce document fait d’ailleurs partie des pièces demandées. Les autres démarches figurent dans la liste des obligations légales d’un organisme de formation.

Générer la convention depuis la session de formation

Certains logiciels relient la convention aux données de la session. Le CRM Cirrus Shield, par exemple, édite les conventions de formation à partir des sessions. Les devis issus du catalogue, les factures, le suivi des règlements et les exports comptables complètent la chaîne.

Les émargements électroniques y sont signés par chaque apprenant et horodatés. Chaque session réunit ainsi conventions générées, programmes associés et attestations dans un même dossier.

Questions fréquentes sur la convention de formation

La convention doit-elle être signée avant le début de l’action ?

Les articles L6353-1 et D6353-1 ne fixent pas de moment précis pour la signature. Le contrat conclu avec un particulier, lui, précède obligatoirement l’inscription définitive et tout règlement. Les conditions de prise en charge de chaque financeur peuvent apporter des précisions.

Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ?

Non. Selon Service-Public Entreprendre, ce numéro ne constitue pas un agrément des organismes de formation ni de leurs actions.