Changement de bureau d’association : déclarer les nouveaux dirigeants au greffe

par Camille El Hage | 8/10/2026 | Association

L’essentiel à retenir :

Tout changement de bureau d’association se déclare dans les trois mois, selon l’article 5 de la loi de 1901. Le dossier part au greffe des associations du département du siège.
La déclaration revient aux dirigeants nouvellement désignés ou à un mandataire. Elle passe par e-modification, par courrier ou sur place avec le Cerfa n° 13971*03.
Le dossier réunit la liste consolidée et à jour des dirigeants, ainsi qu’un exemplaire de la délibération. Un mandat signé s’ajoute si un tiers dépose la déclaration.
Sans déclaration, le changement reste inopposable aux tiers. Les dirigeants encourent aussi une amende de 5e classe : jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.
En Alsace-Moselle, la déclaration passe par le greffe du tribunal, même si les dirigeants sont reconduits. L’oubli expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €.

Un nouveau président, un trésorier remplacé, une secrétaire qui part : le renouvellement du bureau ne s’arrête pas au vote. Pour une association déclarée, chaque changement de bureau entraîne des formalités en préfecture. Délai, procédure, pièces, coût et sanctions : les textes encadrent chaque étape. Le changement touche aussi les outils de gestion, comme un CRM pour les associations où figurent les fiches des membres.

Changement de bureau d’association : ce que dit la loi

Le changement suit une élection, une démission ou une révocation, selon les règles fixées par les statuts. La composition et l’élection du bureau d’une association font l’objet d’un article dédié. Ici, la question porte sur l’après-vote et les formalités qui suivent.

Un délai de trois mois

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose de déclarer sous trois mois tout changement dans la direction. L’arrivée d’un nouveau président, d’un trésorier ou d’un secrétaire entre dans ce cadre.

Le décret du 16 août 1901 vise toute personne qui administre, surveille ou dirige l’association. Un nouveau membre du conseil d’administration se déclare donc aussi. Le dossier part en préfecture, au greffe des associations du département du siège social. À Paris, la préfecture de police reçoit les déclarations.

Une démarche à la charge des nouveaux élus

La formalité incombe aux dirigeants nouvellement désignés, et non à ceux qui quittent leurs fonctions. Une personne extérieure peut aussi s’en charger. Elle joint alors un pouvoir signé par un dirigeant.

Comment accomplir les formalités de changement de bureau ?

Trois voies existent pour accomplir ces démarches : sur internet, par courrier ou directement au guichet. Le choix dépend surtout de l’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA).

En ligne avec le téléservice e-modification

Le téléservice e-modification, accessible depuis Service-Public.fr, permet de signaler les modifications survenues dans la direction d’une association. Il demande le numéro RNA de la structure et s’ouvre avec FranceConnect. Sans numéro RNA, la démarche passe par le formulaire papier. Ce téléservice ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

Par courrier ou sur place avec le Cerfa n° 13971*03

Hors internet, le dossier repose sur le Cerfa n° 13971*03. Son intitulé : « Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association ». Ce formulaire PDF se remplit à l’écran, puis part au service compétent. Le dépôt au guichet reste possible aux heures d’ouverture.

Et Le Compte Asso ?

Le Compte Asso, portail public du monde associatif, sert notamment aux demandes de subvention. Pour l’heure, il ne permet aucune déclaration de changement de situation. Associations.gouv.fr évoque une intégration en préparation et renvoie vers e-modification ou le formulaire papier.

Les pièces à joindre à la déclaration

Le dossier reste léger. Il repose sur deux documents, auxquels s’ajoutent des pièces selon la voie de dépôt.

Pièce	Contenu	Quand la fournir
Liste des dirigeants	Liste consolidée, définitive et à jour de toute l’équipe dirigeante	Dans tous les cas
Délibération	Exemplaire de la décision qui a désigné les nouveaux dirigeants	Dans tous les cas
Cerfa n° 13971*03	Formulaire officiel de déclaration	Dépôt par courrier ou sur place
Enveloppe affranchie	Enveloppe au tarif de 20 grammes, à l’adresse de gestion de l’association	Dépôt par courrier ou sur place, selon le guide du Cerfa
Mandat	Pouvoir signé par un dirigeant	Démarche confiée à un tiers

La liste porte sur l’ensemble des dirigeants, pas seulement sur les nouveaux élus. Pour chaque personne, Service-Public.fr mentionne le nom, les prénoms, la profession, le domicile, la nationalité et la fonction. Depuis juillet 2024, l’article 3 du décret de 1901 ajoute la date de naissance et le pays de résidence. Le Cerfa n° 13971*03 ne comporte pas ces deux rubriques.

La délibération prend souvent la forme d’un procès-verbal. Sa rédaction suit les règles décrites dans l’article sur le vote, le quorum et le procès-verbal d’assemblée générale.

Coût, récépissé et effets auprès des tiers

Les fiches officielles de Service-Public.fr et d’associations.gouv.fr n’indiquent aucun frais de déclaration. Par courrier, seul l’envoi a un coût, y compris l’enveloppe affranchie demandée par le guide du Cerfa. Ces formalités ne donnent pas lieu non plus à publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Une preuve des nouvelles fonctions

Après la déclaration, l’administration délivre un récépissé. Les élus en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier de leurs fonctions.

L’opposabilité aux tiers et la banque

Selon l’article 5, les changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur déclaration. Avant cette date, un tiers peut ignorer la nouvelle équipe et s’en tenir à l’ancienne.

Les formalités en préfecture ne modifient pas, à elles seules, les signataires des comptes bancaires. La passation auprès de la banque, procurations et moyens de paiement compris, relève d’une démarche séparée. Le rôle du trésorier auprès des banques et des financeurs éclaire cette étape. Côté Insee, aucune démarche n’est prévue pour ce type de changement.

Ce que risque une association qui ne déclare pas son nouveau bureau

L’oubli produit deux effets. Le premier est juridique : tant que le changement n’est pas déclaré, il reste inopposable aux tiers. Le second est pénal.

L’article 8 de la loi de 1901 punit le non-respect de l’article 5 d’une contravention de 5e classe. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende atteint au plus 1 500 €. En cas de récidive, le plafond passe à 3 000 €.

Les cas particuliers

Deux situations sortent du schéma général : l’Alsace-Moselle et les changements qui touchent aussi les statuts.

Les associations d’Alsace-Moselle

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les structures relèvent du droit local. Tout changement dans la direction se déclare au greffe du tribunal du siège, pour inscription au registre des associations. La formalité reste obligatoire même si les membres de la direction sont reconduits.

Un dirigeant la dépose en ligne ou sur papier libre. Le dossier papier réunit le procès-verbal de l’assemblée générale et la liste des membres de la direction. Cette liste précise nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, ainsi que la fonction. Le greffe délivre le récépissé sous cinq jours, une fois le dossier complet. L’absence de déclaration expose les responsables à une amende pouvant atteindre 10 000 €.

Changement de bureau et modification des statuts

Un simple changement de personnes ne modifie pas les statuts. En revanche, une réforme du bureau peut les toucher : création d’un poste, durée des mandats, mode de désignation. Cette modification statutaire fait l’objet d’une déclaration distincte, avec le Cerfa n° 13972*03 ou le téléservice e-modification. Les mentions à prévoir dans les statuts d’une association fixent ce cadre.

Le renouvellement complet de l’équipe

Lorsque tout le bureau change, la nouvelle équipe déclare la liste complète dans les trois mois. L’organisation du scrutin en amont, de l’appel à candidatures pour renouveler le bureau jusqu’au vote, relève d’une autre étape.