La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises françaises à partir du 1er septembre 2026. Le sujet traîne depuis des années, avec plusieurs reports successifs, et beaucoup de dirigeants ont fini par le classer dans les échéances lointaines.

Cette fois, l’échéance est là, et une obligation concerne toutes les entreprises dès la première date, y compris les micro-entreprises et les structures en franchise de TVA : celle de pouvoir recevoir une facture électronique.

Voici ce qui change concrètement, dans quel ordre, et ce qu’il faut avoir mis en place. L’équipe de notre CRM automatisable et flexible fait le point.

Le calendrier : deux dates, deux obligations différentes

La confusion la plus fréquente consiste à croire que la réforme s’applique d’un bloc. En réalité, elle distingue deux obligations qui ne tombent pas au même moment.

Au 1er septembre 2026

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela inclut les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise de TVA.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données à l’administration.

Au 1er septembre 2027

L’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE, micro-entreprises et indépendants. À cette date, la transition est complète pour toutes les entreprises françaises.

Autrement dit, même si vous ne facturez pas encore électroniquement en 2026, vos fournisseurs, eux, pourront vous adresser des factures électroniques. Vous devez pouvoir les recevoir et les traiter.

Le portail public gratuit n’existe plus

C’est le changement que la plupart des contenus disponibles en ligne n’ont pas intégré, et il est structurant.

Le projet initial prévoyait que le Portail public de facturation serve de plateforme gratuite d’émission et de réception, laissant le choix entre le service de l’État et un prestataire privé. Cette option a été abandonnée par la DGFiP en octobre 2024.

Le portail conserve deux missions, et deux seulement : l’annuaire central des entreprises, qui permet de savoir où adresser une facture, et le concentrateur des données transmises à l’administration.

Conséquence directe : pour émettre et recevoir, toute entreprise devra passer par une plateforme agréée. Prévoyez donc une ligne budgétaire, ce que le schéma initial ne laissait pas anticiper aux plus petites structures.

PDP ou plateforme agréée ?

Les deux termes désignent la même chose. Les plateformes de dématérialisation partenaires, les PDP, ont été rebaptisées plateformes agréées, ou PA, par l’article 123 de la loi de finances pour 2026, puis par le décret du 27 juillet 2026. Le rôle et les obligations restent identiques ; seul le nom change, pour marquer qu’il s’agit d’un agrément délivré par la DGFiP et non d’un partenariat.

Les formats acceptés

Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un document lisible par un humain, c’est un fichier structuré et exploitable automatiquement. Trois formats constituent le socle obligatoire :

• Factur-X, format hybride associant un PDF lisible et des données structurées ;
• UBL, format structuré ;
• UN/CEFACT CII, format structuré.

Retenez surtout ce que cela exclut : un PDF classique envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique. C’est le point qui surprend le plus les dirigeants qui pensaient être déjà en règle parce qu’ils avaient cessé d’imprimer.

La réforme ajoute par ailleurs des mentions obligatoires sur les factures, dont le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, et la nature des opérations, biens ou services.

L’e-reporting, l’autre volet de la réforme

La facturation électronique couvre les échanges entre entreprises françaises. Tout le reste relève de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données de transaction à l’administration.

Sont concernées les ventes aux particuliers et les opérations avec des entreprises étrangères, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services. Le calendrier suit celui de l’obligation d’émission.

Une entreprise qui vend principalement à des particuliers n’échappe donc pas à la réforme : elle bascule simplement sur ce second volet.

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 a relevé les montants initialement prévus.

• Défaut d’émission au format électronique : 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
• Défaut de transmission des données d’e-reporting : 500 euros par transmission manquante, dans la même limite annuelle de 15 000 euros.

Un droit à l’erreur s’applique néanmoins : une première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration, n’est en principe pas sanctionnée, sous réserve de ne pas avoir déjà été sanctionné au cours des trois années précédentes.

Comment se préparer concrètement

Quatre chantiers, dans cet ordre.

• Choisir une plateforme agréée. C’est le préalable à tout le reste, et la liste des plateformes immatriculées par la DGFiP est publique.
• Nettoyer votre base clients. Sans SIREN correct pour chaque client, aucune facture ne partira. C’est le chantier le plus long et le plus sous-estimé.
• Vérifier que vos outils émettent aux bons formats et se connectent à votre plateforme.
• Organiser la réception et l’archivage électronique des factures fournisseurs.

Le deuxième point mérite qu’on s’y arrête. Une base clients incomplète ou pleine de doublons se traduira, au 1er septembre, par des factures qui ne partent pas. Si le sujet vous concerne, nos conseils sur la qualité des données détaillent la méthode.

Côté outillage, un CRM disposant d’un module de devis et factures centralise les données clients et la facturation au même endroit, et ses intégrations, dont Chorus Pro, le relient à votre chaîne de facturation. Le suivi des règlements et la relance des impayés s’automatisent dans la foulée.

Vos questions sur la facturation électronique

Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA ?

Oui. L’obligation de réception s’applique à tous dès le 1er septembre 2026, franchise de TVA comprise. L’obligation d’émission, elle, ne vous concernera qu’au 1er septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?

Non, pas une fois votre obligation d’émission entrée en vigueur. Un PDF ordinaire n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : il faut un format structuré, transmis via une plateforme agréée.

La facturation aux particuliers est-elle concernée ?

Pas par la facturation électronique elle-même, qui ne vise que les échanges entre entreprises françaises. En revanche, ces ventes relèvent de l’e-reporting, avec transmission des données de transaction à l’administration.

Combien coûte une plateforme agréée ?

Les tarifs varient selon le volume de factures et les services inclus. Comparez sur la liste officielle des plateformes immatriculées plutôt que sur les offres les plus visibles, et vérifiez ce qui est facturé à l’usage.

Que faire si mon logiciel actuel n’est pas compatible ?

Interrogez votre éditeur sur sa feuille de route avant d’envisager un changement d’outil. Beaucoup de solutions se connectent à une plateforme agréée sans qu’il soit nécessaire de tout remplacer.

Où trouver l’information officielle ?

Sur le site de la DGFiP, qui publie un guide pratique et un questionnaire permettant de connaître ses obligations. Un numéro vert, le 0806 807 807, répond également aux questions des entreprises.

Sources :

• Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
• La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?, impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi
• Facturation électronique, entreprendre.service-public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208